Entrepreneur, ce qui change pour vous au 1er janvier 2018

Financièrement

Le tax shift du gouvernement fédéral continue de dérouler ses effets. En matière d’impôt des personnes physiques (IPP), trois principales mesures entrent en vigueur au 1er janvier et s’appliqueront aux revenus gagnés l’an prochain. D’un point de vue pratique, cela concernera votre déclaration fiscale de 2019. N’empêche : c’est toujours bon à savoir.

Relèvement du forfait légal. S’agissant des frais professionnels, vous pouvez déclarer vos frais « réels » (mais il faut, le cas échéant, les prouver) ou opter pour le « forfait légal » (auquel cas, vous n’avez rien à prouver). Jusqu’à présent, le forfait légal était calculé selon un barème comportant trois tranches : 30 % des premiers 8.500 euros gagnés ; 11 % pour la tranche suivante, jusqu’à 20.000 euros ; et 3 % au-delà. Avec un montant maximal fixé à 4.320 euros. Pour les revenus de 2018, le barème est supprimé et remplacé par un taux unique de 30 % ; et le plafond est relevé à 4.340 euros.

Suppression de la tranche d’imposition de 30 %. L’impôt est calculé selon un barème qui comporte 5 tranches, sur lesquelles s’applique un taux croissant. Ainsi, les 11.070 premiers euros gagnés en 2017 seront taxés à 25 % ; la tranche suivante, jusqu’à 12.720 euros, le sera à 30 % ; un taux de 40 % sera ensuite appliqué jusqu’à 21.190 euros ; puis un taux de 45 % jusqu’à 38.830 euros. Au-delà, le taux est porté à 50 %. À partir de 2018, la tranche à 30 % est supprimée. De sorte qu’un taux de 25 % s’appliquera jusqu’à 12.470 euros. Autrement dit : une partie un peu plus importante de vos revenus sera imposée à 25 % (au lieu de 30 %).

Quotité exemptée majorée. Le code des impôts prévoit une quotité exemptée – comprenez : une première tranche de revenu qui échappe à l’imposition – ainsi qu’une quotité majorée pour les personnes à faible revenu. Le plafond de revenus donnant droit à cette dernière sera relevé (mais pas pour les pensionnés ni les allocataires sociaux).

Un gain de 40 à 45 euros. Au final, le salaire net sera un peu plus élevé. Le secrétariat social SD Worx a réalisé quelques estimations pour un travailleur marié sans personne à charge. Si son salaire brut est de 2.000 euros par mois, le net augmentera de 45 euros. Un salaire brut de 3.000 euros donnera 1.919 euros nets, ou 46,2 euros de plus par mois. Un travailleur gagnant 4.500 euros bruts empochera 46,85 euros supplémentaires.

En Europe

Au niveau européen, deux directives qui entrent en vigueur en 2018 auront un impact sur les investissements des Belges.

MiFID II. Directive européenne pour la protection du consommateur, deuxième du nom. Le texte définit les règles à suivre par les institutions financières pour vendre des produits financiers et des conseils en investissement. Quel impact pour le particulier ? L’encadrement de la vente de produits complexes devient plus strict. Mais c’est surtout la transparence en matière de fonds qui se verra améliorée.

Dans les faits, les frais de gestion seront plus clairement mentionnés et c’est également la fin des rétrocessions. Ces commissions que versent les gestionnaires de fonds aux intermédiaires qui vendent ces produits pouvaient encourager certains conseillers à vendre un fonds plutôt qu’un autre. Sans ces dernières, le conseil devient plus indépendant, mais les frais de gestion risquent de se retrouver ailleurs.

PSD II. Autre nouvelle édition d’une directive européenne, mais qui concerne cette fois-ci les paiements. L’entrée en vigueur de PSD II permettra aux « tierces parties » d’avoir accès aux informations relatives aux comptes des clients et d’initier des paiements pour ces derniers moyennant leur accord. Concrètement, cela laisse la porte ouverte aux services de paiement tel que Apple Pay d’entrer sur le marché.

Vos cotisations

Si les négociations de l’été ont réformé l’impôt des sociétés, les indépendants ne sont pas en reste. Premièrement, le gouvernement a adopté une série d’adaptations sur les cotisations sociales.

Seuil de cotisations supplémentaires. En cas de baisse de revenus, l’indépendant peut demander à sa caisse d’assurances sociales d’ajuster à la baisse ses cotisations trimestrielles pour s’aligner sur ses nouveaux revenus. La nouveauté de 2018 se trouve dans l’ajout de 4 seuils pour effectuer cette demande. Jusqu’ici, seuls les revenus annuels de 13.296 et 26.592 euros étaient retenus. Les seuils de 16.752, 21.106, 37.607 et 53.184 sont ajoutés dès le 1er janvier.

Par ailleurs, le taux de cotisation payé par les indépendants dont le revenu net imposable ne dépasse pas 57.415 euros passe de 21 à 20,5 %.

Congé maladie. Les ministres des Affaires sociales et des Indépendants ont fait réduire la période de carence pour bénéficier d’indemnités maladie. Jusqu’ici, un indépendant devait subvenir à ses besoins pendant un mois avant d’avoir droit à des indemnités en cas de maladie. A partir du 1er janvier, une incapacité de travail de 15 jours suffira.

Pensions. L’EIPT (l’engagement individuel de pension pour travailleurs indépendants) s’ouvre aux indépendants « personne physique ». Jusqu’ici, cette formule de deuxième pilier de pension était réservée aux indépendants constitués en société. Dès 2018, tous les indépendants ont désormais le droit d’y cotiser. L’EIPT vient en complément de la PLCI (la pension libre complémentaire pour les indépendants) qui faisait office de deuxième pilier, mais dont les versements sont plafonnés.

Une prime supplémentaire

La prime bénéficiaire fait son entrée dans les entreprises
A partir du 1er janvier, les employeurs pourront payer des primes bénéficiaires, soit une somme d’argent octroyée sous la forme d’un pourcentage du salaire ou d’un montant, afin d’attribuer une partie ou la totalité du bénéfice de la société aux travailleurs. L’employeur ne devra payer aucune cotisation ONSS sur ce bonus, par ailleurs taxé avantageusement. Les obligations administratives restent également simples. La prime bénéficiaire ne doit pas être confondue avec le bonus non récurrent lié aux résultats de l’entreprise (payé en exécution de la CCT90). Cette prime bénéficiaire ne pourra être octroyée que sur base du bénéfice de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.

Sources :

http://plus.lesoir.be/131790/article/2017-12-31/ce-qui-change-pour-votre-argent-des-ce-1er-janvier

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