La prime d’innovation est un avantage qui permet à l’employeur de récompenser ses travailleurs pour des initiatives qui apportent une réelle plus-value à son entreprise. Cette mesure qui n’entre pas en compte pour la marge salariale, est prévue pour une durée déterminée. Elle vient d’être prolongée jusqu’au 01/01/2015.
La prime unique d’innovation permet à l’employeur de récompenser avantageusement les travailleurs créatifs.
Avantages
Cette prime est, sous certaines conditions, exonérée de cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale et ainsi que d’impôtdans le chef du travailleur.
De plus, elle est exclue de la marge salariale. L’employeur peut donc l’octroyer sans risque en 2013 et 2014.
Conditions
Pour bénéficier du traitement avantageux, la prime d’innovation doit :
- récompenser une innovation qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l’entreprise, qui est spontanée et qui estconcrétisée au sein de l’entreprise
- ne pas remplacer le salaire
- être limitée à la rémunération mensuelle brute de chaque travailleur concerné
- être limitée à 1 % de la masse salariale de l’entreprise (pour l’ensemble des primes octroyées)
- être accordée à maximum 3 travailleurs (dans les entreprises de moins de 30 personnes) ou à maximum 10 % de ceux-ci et 10 travailleurs (dans les entreprises d’au moins 30 personnes)
Afin de bénéficier de ce régime particulier, les primes uniques à l’innovation doivent répondre simultanément à différentes conditions.
Conditions relatives aux travailleurs
- l’employeur ne peut octroyer des primes qu’aux travailleurs auxquels il est lié par un contrat de travail;
- pour les entreprises occupant au moins 30 travailleurs, le nombre de travailleurs bénéficiant des primes ne peut être supérieur à 10 % de l’effectif global des travailleurs occupés par l’entreprise et en tout état de cause ne peut être supérieur à 10 travailleurs par innovation
- pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs, il ne peut être octroyé des primes qu’à 3 travailleurs au maximum par innovation.
Conditions relatives à l’innovation
- l’innovation est une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l’employeur qui accorde la prime. La plus-value peut-être de diverses natures (techniques, économie, productivité, environnement, organisation
- l’innovation ne peut faire l’objet d’une demande de prix préalable ou d’une demande de devis pour l’acquisition de produits ou de procédés qui sont adressés par un tiers à celui qui accorde la prime;
- l’innovation doit être mise en oeuvre par l’employeur au sein de son entreprise ou faire l’objet d’un prototype ou d’une demande de fabrication de prototype ou doit faire l’objet de directives internes qui indiquent ce que l’innovation va modifier dans les activités normales de l’entreprise.
Conditions relatives à la prime octroyée
- la prime ne peut pas avoir été accordée en remplacement ou en conversion de la rémunération due, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément ( passible ou non de cotisations de sécurité sociale);
- la prime octroyée ne peut dépasser un mois de salaire par travailleur par année civile;
- la somme totale des primes versées pendant une année civile ne peut dépasser 1 % de l’ensemble des salaires des travailleurs de l’entreprise relatifs à cette année civile.
Condition relative à la publicité du régime
- les critères, les procédures ainsi que l’identification du projet faisant l’objet de primes doivent faire l’objet d’une publication au sein de l’entreprise et doivent être communiqués au ministre qui a l’Economie dans ses compétences ;
- les montants ainsi que les noms des bénéficiaires de ces primes doivent être communiqués à l’O.N.S.S. dans le mois qui suit l’octroi de ces primes.
Le formulaire de demande se trouve ici : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/prime_innovation.jsp
